Art. 1er. - La commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
instituée par l'article 15 du décret du
Représentants élus des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Premier collège : médecins-conseils chefs de service
Membres titulaires : docteurs