Art. 1er. - La commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

instituée par l'article 15 du décret du

modifié susvisé

la façon suivante

Représentants élus des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

Premier collège : médecins-conseils chefs de service

Membres titulaires : docteurs

au titre de l'année 1993 sur la liste nationale annuelle d'aptitude

médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

au titre de l'année 1991, sur la liste annuelle d'aptitude

médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale

au titre de l'année 1990, sur la liste annuelle d'aptitude

médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale