Art. 1er. - La commission disciplinaire nationale chargée de donner son avis sur les sanctions applicables aux praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale instituée par l'article 15 du décret du 19 juin 1969 modifié susvisé la façon suivante Représentants élus des praticiens-conseils chargés du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale Premier collège : médecins-conseils chefs de service Membres titulaires : docteurs | 